10 août 2023
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Il a été publié au Journal officiel — Série générale — n.186 du 10 août 2023, loi no 103 du 10 août 2023, de "Conversione in legge, con modificazioni, del decreto-legge 13 giugno 2023, n. 69, recante disposizioni urgenti per l'attuazione di obblighi derivanti da atti dell'Unione Europea e da procedure di infrazione e pre-infrazione pendenti nei confronti dello Stato italiano".
Le décret découle de la nécessité et de l'urgence d'empêcher l'ouverture de nouvelles procédures d'infraction et de faciliter la définition des procédures pendantes par l'adaptation immédiate du droit national au droit de l'Union et aux arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne.
La mesure vise donc à réduire le nombre total de procédures d'infraction engagées par la Commission européenne à l'encontre de notre pays, au-dessus de la moyenne des autres États membres de l'Union européenne.
Le texte se compose de 39 articles, qui facilitent la clôture des procédures d'infraction et des affaires antérieures à l'infraction et assurent une adaptation immédiate du droit national à diverses réglementations et directives européennes.
Dans la version italien, la liste des procédures d'infraction et les procédure préalable au déclenchement d'une procédure d'infraction (connue sous le nom de procédure EU Pilot).
Loi européenne , procédures d'infraction