Esplora contenuti correlati

Libre prestation de services

La libre prestation de services peut être exercée en Italie à titre temporaire et occasionnel par un ressortissant légalement établi dans un autre pays de l'UE, de l'Espace économique européen (Islande, Liechtenstein et Norvège) ou en Suisse, où il exerce la même profession. Si la profession n'est pas réglementée dans cet État, l’intéressé doit prouver avoir exercé la même profession pendant au moins un an au cours des dix dernières années.

Avant d'exercer une prestation de services dans notre pays, le professionnel doit envoyer une déclaration préalable à l'autorité italienne compétente. La déclaration est valable un an pour les professions qui ont un impact sur la santé ou la sécurité publique, 18 mois dans tous les autres cas.

À échéance de la période de validité, le professionnel doit présenter une nouvelle déclaration s'il veut continuer à fournir ses services temporaires et occasionnels en Italie.

La déclaration préalable contient obligatoirement:

  • prénom et nom
  • contactss: adresse postale, téléphone, e-mail, etc.
  • nationalité
  • la profession exercée dans l'État où la personne est légalement établie, et la profession qu'elle souhaite exercer en Italie
  • informations sur les assurances ou autres moyens similaires de protection personnelle ou collective en matière de responsabilité professionnelle

Elle est accompagné des pièces jointes suivantes:

  • certificat ou copie d'un document attestant la nationalité
  • attestation de l'autorité compétente de l'État d'origine précisant que le prestataire est légalement établi dans l'État où il exerce son activité sans aucune forme d'interdiction, même temporaire
  • attestation des qualifications professionnelles
  • dans le cas d'une profession non réglementée, un document certifiant l'exercice de la profession pendant au moins un an au cours des dix dernières années
  • pour les professions de la santé et de la sécurité et les professions liées à l'éducation des mineurs, y compris les professions de l'éducation et de la protection de la petite enfance: document certifiant l'absence de suspensions temporaires ou définitives de l'exercice de la profession et de condamnations pénales
  • pour les professions ayant une incidence sur la sécurité des patients: déclaration du professionnel indiquant qu'il possède une connaissance de la langue italienne suffisante pour l'exercice de la profession
  • pour les professions visées à l'annexe IV de la directive (lorsque les conditions de reconnaissance automatique ne sont pas remplies) et pour lesquelles l'Italie exige une vérification préalable des qualifications: certificat sur la nature et la durée de l'activité délivré par l'autorité compétente de l'État membre d'origine.

Lorsque la profession comporte un risque pour la santé ou la sécurité publique (voir la liste - [IT]), l'autorité compétente italienne peut procéder à un contrôle préalable de la qualification avant d'autoriser l'exercice de l'activité.

Ce contrôle n’est pas nécessairee dans le cas des professions bénéficiant d'une reconnaissance automatique (médecin, infirmier responsable de soins généraux, dentiste, vétérinaire, sage-femme, pharmacien et architecte), pour les professions bénéficiant d'une reconnaissance sur la base de l'expérience professionnelle (professions couvertes par l'annexe IV de la directive) et pour les professions qui peuvent être reconnues sur la base des «cadres de formation communs» (non encore adoptés par la Commission européenne) et des «attestations de formation communes» (selon le Règlement délégué (UE) 2019/907 de la Commission, ces attestations ont été établies pour la profession de moniteur de ski.

Retour au début du contenu