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Réunions de coordination

L'article 42 de la loi n° 234/2012 confie à la Présidence du Conseil des Ministres et au Ministère des Affaires étrangères et de la Coopération internationale, en accord avec les ministères concernés, les décisions concernant les interventions dans les procédures en cours devant la Cour de justice de l'UE pour protéger des situations d'intérêt national significatif.

Le Département des politiques européennes, en accord avec le Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale et l'Agent du Gouvernement devant la Cour de Justice de l'Union européenne, convoque périodiquement des réunions de coordination dans le but d'activer une connexion systématique entre les administrations publiques concernées et l’Avvocatura Generale dello Stato (le service de conseil juridique de l'État) lorsque des situations d'intérêt national pertinent doivent être protégées devant la Cour de Justice de l'UE.

L'objectif du gouvernement est de prévenir ou de réduire les éventuels litiges devant les tribunaux européens et de fournir, en même temps, un outil de travail utile et immédiat à l'Avvocatura Generale dello Stato dans la phase de préparation des mémoires.

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