EUR-Infra est le fichier national informatisé des procédures d'infraction créé par le Département des Politiques européennes pour améliorer la gestion des cas de non-respect du droit communautaire.
Une section est consacrée aux administrations publiques et une autre au public.
La section réservée est accessible aux administrations publiques grâce à un système d'authentification qui peut être obtenuedirectement auprès de la Mission pour les Infractions à l'adresse suivante: struttura_infrazioni@governo.it.
La section pour le public est accessible sans aucune authentification et contient les informations principales sur les procédures d'infraction ouvertes contre l'Italie: numéro, objet et phase de la procédure, Direction générale de la Commission européenne compétente.
EUR-Infraest le premier outil développé en Italie afin de rassembler toutes les procédures d'infraction ouvertes et permettant d'effectuer des recherches en fonction de différents paramètres, tels que le type d'infraction, l'objet, le stade de la procédure et l'administration responsable, et qui offre des informations utiles à des fins statistiques et opérationnelles.
Cependant, EUR-Infra est aussi un outil de travail pour toutes les administrations ayant des procédures d'infraction ouvertes, qui offre la possibilité d'accéder (section du site non visible au public) aux informations sur l'état de la procédure et à toute la documentation numérisée du dossier.
La base de données a pour but d'améliorer la gestiondes procédures d’infractionet de s'appuyer sur des données et des informations complètes, fiables et officielles sur l'état des procédures, en raison d'une activité constante de mise à jour effectuéedirectement par les responsables des dossiers.
Les documents relatifs aux procédures sont confidentiels au sens de la législation en vigueur et de la jurisprudence nationale (Règlement CE n° 1049/2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission. et arrêts du Conseil d'État n° 2747 du 14 mai 2012 et n° 6737 du 28 novembre 2018).
EUR-Infra a été lancée le 8 janvier 2008 et fait l'objet d'une mise à jour continue.