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Quand utiliser SOLVIT

Les problèmes des citoyens et des entreprises qui peuvent être résolus par SOLVIT incluent :

  • Sécurité sociale
  • Soins de santé
  • Reconnaissance des qualifications professionnelles
  • Libre circulation des personnes, des biens et des services
  • Visas pour les membres de la famille des citoyens de l'UE
  • Droits électoraux
  • Contrôles aux frontières
  • Immatriculation des véhicules à moteur et permis de conduire
  • Accès à l'éducation
  • Droits de l'emploi
  • Accès au marché pour les biens et services
  • Marchés publics
  • Fiscalité
  • Libre circulation des capitaux

Cette liste n'est pas exhaustive. SOLVIT examinera tous les cas qui répondent aux critères susmentionnés.

Les organisations sans but lucratif agissant au nom de citoyens et d'entreprises peuvent également envoyer une plainte à SOLVIT dans leur intérêt.

Étant donné que SOLVIT représente une approche informelle de la résolution des problèmes, il ne peut être utilisé si une procédure judiciaire a déjà été engagée.

SOLVIT
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