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Quand faire appel au SOLVIT

SOLVIT a vocation à résoudre les conflits auxquels se confrontent les citoyens et les entreprises en matière de :

•   Sécurité sociale
•   Assistance médicale
•   Reconnaissance des qualifications professionnelles
•   Libre circulation des personnes, des biens et des services
•   Visas de regroupement familial pour les citoyens européens
•   Droit de vote
•   Contrôles aux frontières
•   Immatriculation de véhicules et permis de conduire
•   Accès au système éducatif
•   Droits liés au travail
•   Accès au marché de biens et de services
•   Marchés publics
•   Fiscalité
•   Libre circulation de capitaux

Cette liste n’est pas exhaustive mais SOLVIT intervient dans tous les cas qui retombent dans le cadre des matières susmentionnées.
Les Organisations à but non lucratif agissant pour le compte de citoyens et d’entreprises peuvent elles aussi s’adresser à SOLVIT pour la sauvegarde de leurs intérêts.
Puisque SOLVIT représente une approche informelle à la résolution de conflits, il n’est pas possible de faire recours au réseau si une action en justice est déjà entamée.

 

Solvit
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