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Soumettre un cas

Avant de soumettre un cas à SOLVIT, rappelez-vous que :

  • il ne s’agit pas d’un réseau d’information ou de conseil juridique (pour cela, vous pouvez vous adresser au service de la Commission européenne « l’Europe vous conseille ») 
  • il ne s’occupe pas des conflits entre entreprises ou entre consommateurs et entreprises (dans ce cas, vous pouvez vous adresser au réseau européen des consommateurs
  • il ne s’occupe pas de plaintes contre les institutions de l’UE (pour cela, veuillez vous adresser au Médiateur européen
  • il s’occupe exclusivement des problèmes dus à une application incorrecte du droit communautaire de la part des autorités publiques des États membres de l'UE.

Si votre problème fait partie de cette dernière catégorie, vous pouvez le soumettre à SOLVIT. Avant de transmettre vos données personnelles, nous vous invitons à lire la déclaration de confidentialité de SOLVIT.


Pour soumettre votre cas, vous pouvez choisir l’une des modalités suivantes :

  • Site de la Commission Européenne
    Plainte en ligne : suivez la procédure sur le site de la Commission Européenne consacrée à la demande d’assistance ou de défense de vos droits en tant que citoyen européen.
  • Centre SOLVIT Italie
    Imprimez, remplissez et envoyez le formulaire : une fois rempli le formulaire vous pouvez l’envoyer par fax, email ou par la poste à l’adresse suivante :

Centro SOLVIT Italia
Presidenza Consiglio Ministri - Dipartimento Politiche Europee
Largo Chigi 19 - 00187 Roma

Tél: +39 06 677 95 844
Fax +39 06 677 95 044
Email solvit@palazzochigi.it

Point de contact national : Giuseppina Valente

Operateurs SOLVIT : Francesco Cipri, Laura Pellegrino, Massimo Santorelli

Solvit
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