Avant de soumettre un cas à SOLVIT, rappelez-vous que :
- il ne s’agit pas d’un réseau d’information ou de conseil juridique (pour cela, vous pouvez vous adresser au service de la Commission européenne « l’Europe vous conseille »)
- il ne s’occupe pas des conflits entre entreprises ou entre consommateurs et entreprises (dans ce cas, vous pouvez vous adresser au réseau européen des consommateurs)
- il ne s’occupe pas de plaintes contre les institutions de l’UE (pour cela, veuillez vous adresser au Médiateur européen)
- il s’occupe exclusivement des problèmes dus à une application incorrecte du droit communautaire de la part des autorités publiques des États membres de l'UE.
Si votre problème fait partie de cette dernière catégorie, vous pouvez le soumettre à SOLVIT. Avant de transmettre vos données personnelles, nous vous invitons à lire la déclaration de confidentialité de SOLVIT.
Pour soumettre votre cas, vous pouvez choisir l’une des modalités suivantes :
- Site de la Commission Européenne
Plainte en ligne : suivez la procédure sur le site de la Commission Européenne consacrée à la demande d’assistance ou de défense de vos droits en tant que citoyen européen. - Centre SOLVIT Italie
Imprimez, remplissez et envoyez le formulaire : une fois rempli le formulaire vous pouvez l’envoyer par fax, email ou par la poste à l’adresse suivante :
Centro SOLVIT Italia
Presidenza Consiglio Ministri - Dipartimento Politiche Europee
Largo Chigi 19 - 00187 Roma
Tél: +39 06 677 95 844
Fax +39 06 677 95 044
Email solvit@palazzochigi.it
Point de contact national : Giuseppina Valente
Operateurs SOLVIT : Francesco Cipri, Laura Pellegrino, Massimo Santorelli
Solvit