Avant de soumettre un cas, n'oubliez pas que SOLVIT:

• n’est pas un réseau d'information ou de conseil juridique (pour cela, vous pouvez vous tourner vers le service Your Europe – L'Europe vous conseille de la Commission européenne) ;
• ne traite pas des problèmes entre entreprises ou entre consommateurs et entreprises (dans ce cas, vous pouvez contacter le Réseau CEC – European Consumer Network) ;
• ne traite pas les plaintes relatives aux institutions de l'UE (le Médiateur européen est compétent) ;
• traite exclusivement des problèmes découlant de la mauvaise application du droit communautaire par les administrations publiques des États membres de l'UE et des pays de l'Espace économique européen (Norvège, Islande et Liechtenstein).

Si votre problème entre dans cette catégorie, vous pouvez soumettre le cas à SOLVIT. Avant de communiquer vos données personnelles, veuillez lire la déclaration de confidentialité de SOLVIT.

Vous pouvez choisir l'un des moyens suivants pour soumettre votre dossier :

• Site de la Commission européenne
  Plainte en ligne – Lorsque vous ouvrez la page, sélectionnez l'option “ Résoudre un problème rencontré avec un organisme public concernant les droits conférés par l’UE (pour les particuliers et les entreprises) ” pour adresser votre plainte à SOLVIT. Si possible, veuillez décrire votre problème en anglais.

• Centre SOLVIT en Italie
  Imprimez, remplissez et envoyez le formulaire [IT] – Une fois prêt, le formulaire peut être envoyé par télécopie, par courrier électronique ou par la poste :
  Centro SOLVIT Italia
  Presidenza Consiglio Ministri  Dipartimento Politiche Europee
  Largo Chigi 19 - 00187 Roma
  Fax +39 06 677 95 044
  E-mail: solvit@palazzochigi.it