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IMI - Système d'information du marché intérieur

L'IMI (Internal Market Information) est l'outil obligatoire pour l'échange d'informations entre les autorités compétentes relatives au marché intérieur, développé par la Commission européenne en coopération avec les États membres aux fins de la coopération administrative et de l'assistance mutuelle que les États membres doivent respecter en vertu du Règlement 1024/2012/UE.

Il s'agit d'un outil informatique multilingue qui facilite et accélère la coopération administrative entre les autorités compétentes des États membres, contribuant ainsi à accélérer les procédures et à réduire les coûts dus aux retards. Les citoyens et les entreprises bénéficient ainsi d'un meilleur service, ce qui leur permet de tirer le meilleur parti des possibilités offertes par le marché unique.

L'IMI est utilisé pour mettre en œuvre les exigences en matière de coopération administrative, le réseau SOLVIT, la directive sur les qualifications, la directive sur les services, la directive sur le détachement des travailleurs, le règlement sur le transport transfrontalier d'euros en espèces, la directive sur les droits des patients, la directive sur le commerce électronique, la directive sur les conducteurs de trains à grande vitesse.

L'utilisation de l'IMI est en constante augmentation : en décembre 2017, le nombre total d'échanges d'informations envoyés via l'IMI avait dépassé les 100 000. Rien qu'en 2017, près de 34 000 demandes ont été envoyées, impliquant plus de 8 200 autorités enregistrées.

Depuis 2008, l'Italie a été impliquée, soit comme État membre consultant, soit comme État membre consulté, dans pas moins de 3785 demandes, dont 1279 pour la seule année 2015. En outre, l'analyse des tableaux d'affichage du marché unique les plus récents, qui montrent une performance de plus en plus convaincante des autorités compétentes en termes d'efforts déployés et de rapidité d'action, témoigne d'un développement progressif du système IMI, ainsi que d'une prise de conscience croissante de son utilité dans certains domaines d'activité.

Le champ d'action de l'IMI s'élargit progressivement. Depuis 2015, l'obligation de coopération administrative via le logiciel IMI est également étendue aux marchés publics et aux biens culturels volés.

En ce qui concerne le domaine des marchés publics, l'obligation de coopération administrative inscrite dans la Directive 2014/24/UE, notamment à l'Article 86, est fondée sur l'assistance mutuelle et la coopération, visant à assurer l'échange d'informations pour vérifier la documentation fournie par les entreprises contractantes d'autres pays européens pour le déroulement des procédures d'attribution dans des situations transfrontalières. En particulier, l'IMI peut être utile pour vérifier qu'un opérateur économique est capable d'exécuter les travaux ou les services spécifiés dans le contrat, vérifier qu'il n'existe aucun motif d'exclusion pour un entrepreneur, un fournisseur ou un prestataire de services ou confirmer l'exactitude des informations contenues dans l'auto-certification fournie par le soumissionnaire.

En outre, afin de mettre en œuvre les tâches administratives prévues par la Directive 2014/60/UE pour la restitution des biens culturels illicitement exportés du territoire d'un État membre, le projet pilote IMI lié à la directive susmentionnée commencera à échanger des données entre les administrations transfrontalières tout au long de 2016.

Depuis 2016, le système IMI est également appliqué pour la mise en œuvre de l'innovante carte professionnelle européenne.

En outre, depuis mi-2016, sur la base de la directive modernisée sur le détachement des travailleurs (2014/67/UE), la coopération entre les États membres fait appel à un nouveau 

système de notification IMI pour la mise en œuvre transfrontalière des sanctions appliquées par les États membres.

Enfin, depuis 2017, le système IMI est utilisé pour étendre davantage la coopération administrative dans les domaines des machines industrielles non transportables par route, des marchandises harmonisées et des documents publics d'état civil.

Le système IMI est en vigueur dans les États membres de l'UE, ainsi qu'au Liechtenstein, en Norvège et en Islande (EEE), par l'intermédiaire des autorités compétentes chargées d'appliquer lesdites dispositions.

Autorités compétentes

L'IMI est utilisé pour la coopération administrative entre les autorités compétentes des États Membres et entre les autorités compétentes des États Membres et la Commission.

Application du système IMI

L'application du système IMI couvre de nombreux domaines différents et permet d'échanger des informations de plusieurs manières: échanges avec un seul interlocuteur, échanges avec plusieurs interlocuteurs et référentiels.

Coordinateur national

Chaque État Membre désigne un coordinateur IMI national. En Italie, ce rôle incombe au Département des Politiques Européennes, Bureau du marché intérieur et de la concurrence.

Service d'Assistance IMI

Administrations, établissements, organismes non enregistrés dans le système IMI, personnes physiques et morales (citoyens), qu'ils soient prestataires ou destinataires de services, ne peuvent pas utiliser directement le système, mais peuvent contacter le service d'assistance IMI pour obtenir des informations.

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