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Procédures ​d’infraction

En tant que « gardienne des Traités », la Commission européenne veille à ce que les États membres respectent les obligations découlant du droit de l’Union. À cet effet, la Commission entame des procédures d’infraction quand les États membres manquent d’appliquer le droit européen, soit sous forme de non-transposition d’une norme européenne, soit qu’ils adoptent une disposition réglementaire ou une démarche administrative incompatible avec les lois de l’Union.

Seul la Commission peut entamer une procédure d’infraction envers un État membre. Elle peut agir de sa propre initiative ou si saisie par un particulier ou encore sur la base d’une question parlementaire.

Au cours des dernières années, les procédures d’infraction et le contentieux concernant l’Italie ont été nombreux. Afin d’améliorer la situation, une Mission pour les procédures d’infraction a été constituée au sein du Département des Politiques européennes avec le double objectif de prévenir le contentieux et de renforcer les efforts pour la résolution des procédures ouvertes.

 

Précontentieux (Article 258 Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne - TFUE)

Quand elle constate la violation d’une règle de droit européen, la Commission adresse une lettre de « mise en demeure » à laquelle l’État membre concerné doit fournir une réponse dans un délai de deux mois. L’État membre est concerné en tant que tel, que le contrevenant soit un organe constitutionnel, une juridiction, une collectivité territoriale ou un sujet de droit privé.

Quand l’État ne répond pas à la lettre de mise en demeure dans le délai fixé ou sa réponse n’est pas satisfaisante, la Commission émet un avis motivé qui établit la violation en fait et en droit et accorde à l’État un délai supplémentaire pour y remédier. 

Si l’État ne se conforme pas à l’avis motivé, la Commission peut saisir la Cour de justice de l’Union européenne avec un recours en manquement (article 258, par.2 TFUE).

C’est à ce moment que se termine la phase de précontentieux et que commence le jugement devant la Cour. Le jugement aboutit à un arrêt formel de non-respect de la part de l’État d’une obligation imposée par l’Union.

 

Contentieux (article 260 TFUE)

L’État concerné a l’obligation de respecter la décision de la Cour et de prendre les mesures nécessaires pour mettre fin à l’infraction constatée (modifier, abroger ou introduire une disposition législative ; transposer une directive ; changer une pratique administrative).

Au cas où l’État ne respecte pas la décision de la Cour, la Commission ouvre une nouvelle procédure aux termes de l’article 260 du dit Traité qui, elle aussi, prévoit une phase de précontentieux et une phase de litige.

La Traité de Lisbonne (1 décembre 2009) a réformé le système des procédures d’infraction. En particulier, la procédure a été simplifiée pour les cas de non-application de la législation de l’Union européenne en vertu de l’article 260 (2) du TFUE. Ce qui signifie que si un État ne se conforme pas à une décision de la Cour de justice au sens de l’article 258 TFUE ou ne fournit aucune réponse à la lettre de mise en demeure, la Commission peut demander à la Cour de justice d’imposer une amende sans lancer une nouvelle procédure d’infraction.

 Les amendes consistent en une somme forfaitaire et une indemnité journalière, adaptées à la gravité et à la durée de l’infraction. Selon les estimations de la Commission, la somme forfaitaire minimale payée par l’Italie s’élève à 8.916.000 euros, alors que les indemnités journalières vont de 10.753,5 à 645.210 euros par jour. [1]

Dans l’arrêt du 12 juillet 2005 (affaire C-304/02, Commission c. France), la Cour de justice a déclaré que la Commission peut imposer le paiement de la somme forfaitaire et des indemnités journalières ensemble au cas où la violation du droit de l’Union serait particulièrement grave et persistante.

Le Traité de Lisbonne a aussi apporté des modifications aux sanctions financières prévues en cas de non-transposition des directives européennes. Si un État membre ne communique pas à la Commission la transposition d’une directive, cette dernière peut demander à la Cour d’imposer une sanction financière dans le cadre du même recours en manquement.    

Le Collège des Commissaires européens est chargé de l’ouverture, de l’aggravation et du classement des procédures d’infraction. Les décisions sont prises au cours des séances mensuelles et le collège peut décider de classer une affaire quand l’État membre se conforme aux remarques de la Commission européenne ou fournit des observations satisfaisantes. Les classements peuvent être établis seulement pendant les séances mensuelles, alors que l’ouverture d’une procédure peut se décider pendant toute autre réunion du collège. Par exemple, les procédures pour non-transposition des directives sont ouvertes automatiquement lors d’une des premières réunions suivant l’expiration du délai de transposition. Une fois engagé le contentieux, la Commission peut décider de désister de son recours si elle estime que l’État concerné a corrigé son manquement.

 

Note

[1] L’État membre a l’obligation de payer la somme forfaitaire même si l’infraction a été corrigée pendant la procédure devant la Cour, alors que les indemnités journalières sont imposées uniquement si la violation persiste après l’arrêt de la Cour. Elles sont calculées sur base journalière à partir de la date de l’arrêt même.     

 

 

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