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Procédures d’infraction

La procédure d’infraction est un moyen essentiel pour garantir le respect et l’efficacité du droit de l’Union.

Lorsque la Commission européenne estime qu’un État membre a manqué à une obligation qui lui incombe en vertu du droit de l’Union, elle engage une procédure d’infraction.

En particulier, l’infraction peut consister en l’absence de mise en œuvre d’une norme européenne, ou en l'adoption d’une mesure nationale ou d’une pratique administrative incompatible avec la réglementation européenne.

L’état d’avancement des procédures d’infraction et, plus généralement, du contentieux entre l'Union et l’Italie a été particulièrement lourd pendant quelques années, bien que dernièrement la situation montre une tendance à l'amélioration.

 

Le système EU Pilot

Le système EU Pilot est un mécanisme d’échange d’informations entre la Commission européenne et les États Membres sur des points critiques liés à la non-application ou à l’application inappropriée du droit de l’UE.

Procédures d’infraction classées

La liste des procédures d’infraction classées en 2019.

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