La Loi 234/2012

La loi n° 234 de 2012 établit le cadre juridique de l’action italienne au sein de l’Union européenne. Elle se situe au point d’arrivée d’un long processus entamé par la loi n° 86 du 9 mars 1989 et poursuivi par la Loi n°11 du 4 février 2005.

Elle se compose de 61 articles regroupés en neuf chapitres et vise à renforcer la participation italienne au processus décisionnel européen ainsi qu’à assurer le respect des dispositions de l’Union.

Elle introduit plusieurs nouveautés par rapport à la réglementation précédente, en particulier elle :

  • réorganise les rapports entre le Parlement et le Gouvernement en matière européenne
  • accroît le rôle du Parlement dans la phase de construction des politiques de l'Union, selon les dispositions du Traité de Lisbonne
  • assure la participation des Régions, des provinces autonomes, des collectivités locales et des partenaires sociaux au processus de construction des actes européens.

De plus, la loi 234 remplace la traditionnelle loi communautaire annuelle par une « loi de délégation européenne » (legge di delegazione europea) et une « loi européenne » (legge europea).

Elle définit également les modalités de coordination entre les Administrations Publiques, aussi bien dans la phase de construction de la réglementation européenne que dans la phase de transposition et d’application du droit européen au niveau national.

En matière de contentieux, elle établit les procédures à utiliser de la part du Gouvernement pour engager les recours et les actions auprès de la Cour de Justice de l’Union européenne.

La loi règle également:

  • La coordination entre autorités compétentes en matière d’aides d’État
  • La lutte contre la fraude au budget de l’UE
  • La coopération administrative en matière de marché intérieur
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