La «loi européenne» (legge europea)

Selon la loi n° 234 de 2012 qui régit la participation de l’Italie à la formation et l’application des règles et des politiques de l’Union Européenne, la « loi européenne » (legge europea) est l’un des deux outils législatifs de transposition des directives européennes en Italie ; l’autre étant la « loi de délégation européenne » (legge di delegazione europea) . Elle contient des dispositions immédiatement efficaces visant à garantir la transposition du droit européen en droit national, notamment dans les cas de transposition incorrecte.

En effet, l’article 30, paragraphe 3 de la loi 234 , établit que « des mesures visant à remédier à la transposition incorrecte de la législation de l’Union Européenne en droit national sont inscrites dans le projet de loi européenne », notamment lorsque le Gouvernement italien reconnait le bien-fondé des observations de la Commission européenne dans le cadre des procédures d’infraction ou des procédures de pré-contentieux. Ces dernières sont en général gérées à l’aide du système « EU Pilot », utilisé par la Commission dans le but d’assurer l’application correcte de la législation de l’UE et de prévenir les procédures d’infraction.

La « loi européenne » porte sur:

  • la modification de dispositions nationales faisant l’objet de procédures d’infraction de la Commission européenne ou de décisions de la Cour de justice européenne ;
  • les dispositions visant à assurer l’application des actes de l’UE ;
  • la mise en œuvre des traités internationaux signés dans le cadre des relations extérieures de l’Union.

La « loi européenne » prévoit également l’abrogation et la modification des lois incompatibles avec les obligations découlant de l’appartenance de l’Italie à l’Union. De plus, elle dicte les conditions préalables pour que l’État exerce son pouvoir de substitution d’action à l’égard des Régions qui manquent d’appliquer la réglementation communautaire dans leur domaines de compétence ou d’exécuter des accords internationaux ou des actes de l’Union.

 

Aucun résultat

Retour au début du contenu