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Reconnaissance des qualifications professionelles

Les citoyens des États membres de l'Union européenne, des Pays de l'Espace économique européen (EEE - Islande, Liechtenstein et Norvège) et de la Suisse peuvent exercer une « profession réglementée » en Italie à condition que leurs diplômes universitaires ou leurs qualifications professionnelles soient reconnus valables par les autorités compétentes italiennes.

La Directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles définit la «profession réglementée» comme une activité ou un ensemble d'activités dont l'accès, l'exercice ou une des modalités d'exercice sont subordonnés à la possession de qualifications professionnelles déterminées.

En Italie, la reconnaissance des qualifications professionnelles est réglementée par le Décret législatif n. 206 du 6 novembre 2007 qui a transposé ladite Directive.

Par Décret législatif n.15 du 28 janvier 2016 l'Italie a par la suite transposé la Directive 2013/55/UE portant modifications de la Directive 2005/36/CE et introduisant de nouveaux éléments pour faciliter la libre circulation des professionnels dans les Pays de l’Union.

Chaque État membre est libre de règlementer les conditions exigées pour l'accès et l'exercice d'une profession, pourvu que les principes de non–discrimination, proportionnalité et nécessité soient respectés.

La liste des professions réglementées et des autorités compétentes en la matière des Pays de l'Union, de l'Espace économique européen (EEE) et de la Suisse est disponible sur le site de la Commission européenne.

La Directive 2005/36/CE établit les conditions pour la reconnaissance des qualifications professionnelles dans les cas d'établissement dans un autre Pays européen et de mobilité temporaire.

En Italie, pour ce qui est du droit d'établissement, tout citoyen européen peut exercer sa profession après avoir obtenu la reconnaissance officielle de sa qualification ou de son diplôme universitaire obtenu dans un autre État de l'Union.

Pour ce qui est de la libre prestation de services, tout citoyen européen peut exercer de façon temporaire et occasionnelle une profession pratiquée de manière permanente dans un autre État de l'Union après présentation d'une déclaration préliminaire écrite.

La directive 2013/55/UE a aussi introduit la possibilité pour cinq professions (pharmacien, physiothérapeute, infirmier, guide alpin et agent immobilier) de demander la reconnaissance de la qualification professionnelle ou la libre prestation de services au moyen de la Carte professionnelle européenne (CPE).

Droit d'établissement

Les ressortissants de l'Union européenne, de l'un des pays de l'Espace économique européen (Norvège, Islande, Liechtenstein) et de la Suisse qui ont obtenu une qualification professionnelle dans leur pays d'origine, peuvent exercer leur profession dans un autre pays de l'UE.

Recours contre la décision de l'autorité compétente

Le professionnel peut faire appel d'une décision négative de l'Autorité compétente, en vertu de la loi italienne.

Libre prestation de services

La libre prestation de services peut être exercée en Italie à titre temporaire et occasionnel par un ressortissant légalement établi dans un autre pays de l'UE, de l'Espace économique européen ou en Suisse, où il exerce la même profession.

Compétences linguistiques

La directive 2005/36/C prévoit (article 53) que les bénéficiaires de reconnaissance de qualification à des fins professionnelles doivent posséder les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession dans l'État de l'UE d'accueil.

Centre d’assistance

Le Centre d'assistance pour la reconnaissance des qualifications professionnelles italien est placé sous l'autorité du Département des Politiques Européennes de la Présidence du Conseil des Ministres.

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