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Compétences linguistiques

La directive 2005/36/C prévoit (article 53) que les bénéficiaires de reconnaissance de qualification à des fins professionnelles doivent posséder les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession dans l'État de l'UE d'accueil.

A' préciser que, quelle que soit la profession réglementée, l'examen de la demande de reconnaissance professionnelle se fait en italien et que toute épreuve d'aptitude ou stage d'adaptation requis (mesures compensatoires) est effectué en italien.

Pour la profession d'enseignant, la vérification des compétences linguistiques est effectuée, au cas par cas, par les établissements d'enseignement au moment de la signature du contrat de travail, en conformité avec les dispositions du Ministère de l'éducation, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche. A' noter que  le niveau de langue requis varie en fonction des matières d'enseignement (lire la note du 7 octobre 2013).

En général, la directive européenne explique le rôle des autorités nationales compétentes en matière de vérifications dans l'intérêt de la sécurité des patients,ainsique pour protéger les droits du professionnel.

La vérification des compétences linguistiques doit être proportionnée aux services fournis par le professionnel et ne doit en aucun cas représenterer un prétexte pour exclure le professionnel du marché du travail de l'État membre d'accueil.

Chaque État de l'UE doit veiller à ce que les contrôles effectués par l'autorité compétente ou sous sa supervision se limitent à la connaissance d'une langue officielle de cet État ou d'une langue administrative, à condition qu'il s'agisse  de l'une des langues officielles de l'Union.

Si la profession touche à la sécurité des patients, les autorités compétentes doivent vérifier la connaissance de la langue italienne. Les vérificationssont conduites aussi pour les autres professions et doivent viser à établir, si la connaissance de la langue italienne est suffisante pour l'exercice de l'activité professionnelle en question.

Des contrôles peuvent être imposés par l'État d'accueil lorsque la profession touche à la sécurité des patients. Ces vérifications peuvent également être imposés à d'autres professions s au cas où surgissent des doutes fondés quant au niveau de connaissance de la langue de travail pour l'exercice de l'activité professionnelle.

Les contrôles ne peuvent être effectués qu'après la délivrance de la carte professionnelle européenne ou la reconnaissance d'une qualification professionnelle.

La législation italienne permet au professionnel de recourrir contre la décision d'effectuer les-dites vèrifications conformément à la législation italienne.

Tout citoyen européen qui souhaite exercer une profession touchant à la sécurité des patients ou une prestation de services temporaire et occasionnelle (liberté de prestation de services) devra déclarer dans sa demande à l'autorité compétente (demande d'établissement dans le premier cas, déclaration préalable de déplacement dans le second) qu'il connaît la langue de l'État membre d'accueil nécessaire à l'exercice de la profession.

 

 

 

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