9 février 2022

Le nombre de procédures d'infraction engagées contre l'Italie est tombé à 103 suite à la décision de la Commission Européenne, le 9 février 2022, de classer sept dossiers d'infraction.

Six dossiers concernent des directives européennes qui n'avaient pas encore été transposées en droit italien. Parmi les directives clôturées par la Commission figurent des règles relatives à l'exercice du droit d'auteur, à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie, aux données ouvertes et à la réutilisation des informations du secteur public, ainsi que l'exemption relative à l'utilisation de certains composés du plomb et du chrome hexavalent dans les initiateurs électriques et électroniques d'explosifs à usage civil professionnel. Un cas concernait l'application incorrecte de la directive sur le développement des chemins de fer communautaires.

L'environnement reste le secteur où les infractions sont les plus nombreuses (19% du total). Plus bas, les affaires économiques et financières (15 cas) et les transports et la justice (9).

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