L'article 42 de la Loi n° 234/2012 confie à la Présidence du Conseil des Ministres et au Ministre des Affaires étrangères et de la Coopération internationale, en accord avec les ministères concernés, les décisions concernant les interventions dans les procédures en cours devant la Cour de Justice de l'Union européenne pour protéger des situations d'intérêt national majeur.