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Contentieux européen

L'Art. 42 de la Loi 234/12 met au-devant de la Présidence du Conseil des Ministres, du Ministre des affaires étrangères et de la coopération internationale, en accord avec les Ministères concernés, les décisions relatives aux interventions dans les procédures en cours devant la Cour de Justice de l'Union Européenne, afin de protéger les situations d'intérêt national majeur.

Observatoire de la Cour de Justice de l'UE

Le Département des Politiques Européennes, en collaboration avec le Bureau d'Etudes, la Cour de Cassation et l'équipe de la justice administrative, suit les questions les plus récentes et les plus intéressantes soumises à l'examen de la Cour de Justice de l'UE, et effectue leur examen approfondi.

Réunions de coordination

Le Département des Politiques Européennes, en accord avec le Ministère des Affaires Etrangères et l'Agent du Gouvernement, convoque périodiquement des réunions de coordination dans le but d'activer, de prévenir, et de réduire le contentieux devant la Cour de Justice

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