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Procédures d’infraction

La procédure d’infraction est un moyen essentiel pour garantir le respect et l’efficacité du droit de l’Union.

Lorsque la Commission européenne estime qu’un État membre a manqué à une obligation qui lui incombe en vertu du droit de l’Union, elle engage une procédure d’infraction.

En particulier, l’infraction peut consister en l’absence de mise en œuvre d’une norme européenne, ou en l'adoption d’une mesure nationale ou d’une pratique administrative incompatible avec la réglementation européenne.

L’état d’avancement des procédures d’infraction et, plus généralement, du contentieux entre l'Union et l’Italie a été particulièrement lourd pendant quelques années, bien que dernièrement la situation montre une tendance à l'amélioration.

 

Qu’est-ce qu’une procédure d’infraction?

La procédure d'infraction est un moyen essentiel pour assurer le respect et l'efficacité du droit de l'Union. La décision d'engager une procédure d'infraction appartient exclusivement à la Commission qui exerce un pouvoir discrétionnaire et peut agir à la suite de plaintes de citoyens, d'entreprises ou d'autres parties intéressées, sur la base d'une interrogation parlementaire ou de sa propre initiative.

Base de données EUR-Infra

EUR-Infra est le fichier national informatisé des procédures d'infraction créé par le Département des Politiques européennes pour améliorer la gestion  des cas de non-respect du droit communautaire.

Le système EU Pilot

Le système EU Pilot est un mécanisme d’échange d’informations entre la Commission européenne et les États Membres sur des points critiques liés à la non-application ou à l’application inappropriée du droit de l’UE.

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