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Autorités compétentes

L'IMI est utilisé pour la coopération administrative entre les autorités compétentes des États Membres et entre les autorités compétentes des États Membres et la Commission (Article 3, paragraphe 1 du Règlement IMI 1024/2012).

Cette coopération est nécessaire à la mise en œuvre d'actes de l'Union sur le marché intérieur qui nécessitent une coopération administrative, y compris l'échange de données à caractère personnel entre les États Membres ou entre les États Membres et la Commission (Article 26, paragraphe 2, du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne).

Pour une telle coopération administrative, les administrations publiques des États Membres, qui prennent donc ici la forme d'autorités compétentes, sont généralement enregistrées dans certains secteurs législatifs pour lesquels elles exercent leurs activités.

L'enregistrement est effectué par le coordinateur national qui, pour l'Italie, est le Département des Politiques Européennes.


Autorités compétentes

Il s'agit des autorités compétentes enregistrées dans le système IMI sur le territoire national:

  • Ministères de l'intérieur, Ministère des politiques agricoles, des denrées alimentaires et des forêts, Ministère des infrastructures et des transports, Ministère de la santé, de la justice, de la défense, de l'éducation, de l'université et de la recherche, de l'économie et des finances, de l'environnement et de la protection de la terre et de la mer, Ministère du travail et des politiques sociales, du patrimoine, des activités culturelles et du tourisme, et du développement économique
  • Directions territoriales du travail de toutes les provinces italiennes et Directions régionales de la Ligurie et du Piémont
  • Toutes les Régions italiennes, les Provinces Autonomes de Trente et de Bolzano et les Provinces de Terni, Pescara et Pérouse
  • Quelques municipalités de Sicile et d'Ombrie
  • ACCREDIA (Organisme d'accréditation italien)
  • AGCM (Autorité garante de la concurrence et du marché)
  • ANAC (Autorité anticorruption)
  • ANSF (Agence nationale pour la sécurité ferroviaire)
  • Associations nationales d'experts agricoles, d'agrotechniciens et de sages-femmes
  • Les Conseils nationaux des corps professionnels suivants: journalistes, psychologues, géomètres, assistants sociaux, experts industriels, géologues, comptables, chimistes, actuaires, technologues agroalimentaires, experts agronomes et forestiers, ingénieurs
  • CONSIP (Concessionnaire de services d'informations publiques)
  • Fédérations nationales de l'ordre des pharmaciens italiens, des sports d'hiver, des ordres de médecins, de chirurgiens et de dentistes, collèges professionnels de techniciens sanitaires en radiologie médicale, de collèges d'infirmiers professionnels, assistants sanitaires, métiers de l'enfance, ordre des vétérinaires
  • INAIL (Institut national des assurances contre les accidents du travail)
  • INARCASSA (Caisse nationale de sécurité sociale et d'assistance aux ingénieurs et architectes libéraux)
  • Institut supérieur pour la conservation et la restauration
  • Unioncamere (Union des chambres de commerce)
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