Esplora contenuti correlati

Soumettre un cas

Avant de soumettre un cas à SOLVIT, rappelez-vous que :

  • il ne s’agit pas d’un réseau d’information ou de conseil juridique (pour cela, vous pouvez vous adresser au service de la Commission européenne « l’Europe vous conseille ») 
  • il ne s’occupe pas des conflits entre entreprises ou entre consommateurs et entreprises (dans ce cas, vous pouvez vous adresser au réseau européen des consommateurs
  • il ne s’occupe pas de plaintes contre les institutions de l’UE (pour cela, veuillez vous adresser au Médiateur européen
  • il s’occupe exclusivement des problèmes dus à une application incorrecte du droit communautaire de la part des autorités publiques des États membres de l'UE.

Si votre problème fait partie de cette dernière catégorie, vous pouvez le soumettre à SOLVIT. Avant de transmettre vos données personnelles, nous vous invitons à lire la déclaration de confidentialité de SOLVIT.


Pour soumettre votre cas, vous pouvez choisir l’une des modalités suivantes :

  • Site de la Commission Européenne
    Plainte en ligne : suivez la procédure sur le site de la Commission Européenne consacrée à la demande d’assistance ou de défense de vos droits en tant que citoyen européen.

  • Centre SOLVIT Italie
    Imprimez, remplissez et envoyez le formulaire. Une fois rempli le formulaire vous pouvez l’envoyer par fax, email ou par la poste à l'adresse suivante:
    Centro SOLVIT Italia
    Presidenza Consiglio Ministri - Dipartimento Politiche Europee
    Largo Chigi 19 - 00187 Roma
    Tél: +39 06 677 95 844
    Fax +39 06 677 95 044
    Email solvit@palazzochigi.it
Solvit
Retour au début du contenu