3 février 2022

Le 27 janvier, la Commission Européenne a ouvert huit nouvelles procédures d'infraction pour non-transposition de directives européennes.

Parmi les directives identifiées par la Commission figurent de nouvelles règles pour la protection des personnes qui signalent des violations du droit communautaire, la modernisation des règles de protection des consommateurs de l'UE, les exigences imposées aux entreprises d'investissement pour soutenir la reprise après la crise du COVID-19, et des méthodes communes d'évaluation du bruit.

Avec les huit nouveaux cas, le nombre d'infractions à l'encontre de l'Italie passe à 110, dont 55% se trouvent au premier stade de la procédure, celui de la " mise en demeure " qui, comme le prévoit l'Article 258 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE), est la phase au cours de laquelle la Commission fournit à l'État Membre une première charge formelle des griefs contestés, en lui donnant deux mois pour présenter ses observations.

L'environnement reste le secteur où l'incidence des infractions est la plus élevée (20 % du total), suivi par les affaires économiques et financières et les transports.

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