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Le 8 mai 2012, la Commission européenne a adopté une communication intitulée «Modernisation des aides d'État de l'UE», lançant un processus de réforme global du système européen de contrôle des aides d'État.
La réforme a été élaborée sur trois objectifs, dont chacun a été défini des propositions opérationnelles, qui sont étroitement interdépendants:
- promouvoir la croissance dans un marché intérieur renforcé, dynamique et concurrentiel;
- l'application prépondérante des règles dans les cas ayant le plus d'impact sur le marché intérieur;
- rationaliser les règles et accélérer les décisions.
Les propositions concernaient notamment:
- clarification et meilleure explication de la notion d'aide d'État;
- l'établissement de principes communs pour l'appréciation de la compatibilité des aides avec le marché intérieur;
- la reformulation des grandes orientations afin de les adapter aux principes communs définis dans le cadre de la modernisation.
Les travaux que la Commission européenne a commencés depuis la révision des lignes directrices concernant les aides à finalité régionale, les aides à la recherche et à l'innovation, les aides à l'environnement, les aides au capital-investissement et les aides à l'investissement dans le haut débit, afin de poursuivre la révision du règlement général d'exemption, du règlement de minimis et du règlement de procédure.
Le Département des Politiques Européennes coordonne les administrations centrales et régionales qui partagent les principes et les objectifs de la communication. En particulier:
- l'utilisation la plus efficace des ressources publiques;
- le principe de proportionnalité;
- renforcement du contrôle ex post par la Commission;
- réduire au minimum les effets de distorsion afin d'assurer la meilleure mise en œuvre du marché intérieur.
La Commission européenne demande qu'une plus grande simplification soit combinée à une plus grande transparence des aides, à des contrôles renforcés du respect des règles en matière d'aides d'État aux niveaux national et européen et à une évaluation efficace.
Aide d'État