Législation européenne
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Aide d'État 12 janvier 2023
Règlement sur les subventions étrangères
Ce nouvel ensemble de règles visant à remédier aux distorsions causées par les subventions étrangères permettra à l'UE de rester ouverte au commerce et aux investissements, tout en garantissant des conditions de concurrence équitables pour toutes les entreprises opérant sur le marché unique.