Le 9 mars 2017, avec la publication n° 57 au Journal Officiel de la République Italienne, est entré en vigueur le Décret du Président du Conseil des Ministres du 24 janvier 2017 qui définit les modalités de vérification de la complétude de la documentation contenue dans les notifications d'aides d'État du Département des Politiques Européennes en application de l'Article 45 de la Loi n° 234 du 24 décembre 2012, telle que modifiée par la Loi n° 122 du 7 juillet 2016.

Par la suite, avec la modification de la procédure du système électronique de notification des aides d'État (dit 'SANI2'), la Commission Européenne a habilité le Département des Politiques Européennes à procéder à l'examen de la complétude de la notification avant validation par l'organe de Représentation permanente auprès de l'UE, et à son envoi successif à la Commission. Avec la modification de SANI2, les conditions ont ainsi été posées conformément à l'Art. 6 du Décret du Premier Ministre du 24 janvier 2017.

L'activité de prévalidation est l'un des engagements pris par le Département des Politiques Européennes dans le cadre de la Convention d'entente signée le 3 juin 2016 avec la Commission Européenne, afin de mettre en œuvre le processus de modernisation des aides d'État, et d'une part de renforcer le partenariat entre l'Italie et la Commission Européenne, et d'autre part entre les administrations nationales à tous les niveaux.

Par conséquent, à compter du 27 mars 2017, les administrations centrales et territoriales souhaitant accorder des aides d'État soumises à notification préalable, conformément à l'Article 108 par. 3 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE), sont tenues de préparer la notification et de la transmettre au Département des Politiques Européennes à travers le système de notification électronique, pour examen de la complétude de la documentation contenue dans la notification.

Les cas d'aide pour les secteurs de l'agriculture, sylviculture, pêche, et des zones rurales ne sont pas soumis à la prévalidation.