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25 janvier 2018

Pourquoi faire appel au SOLVIT

SOLVIT est un outil alternatif mis en place pour résoudre rapidement les problèmes transfrontaliers découlant d’une application incorrecte des règles du marché intérieur de la part des Autorités publiques des Pays membres.

Solvit

25 janvier 2018

Quand faire appel au SOLVIT

Les citoyens et les entreprises peuvent s'adresser à SOLVIT pour des problèmes en matière de sécurité sociale, assistance médicale, reconnaissance des qualifications professionnelles, libre circulation de personnes, biens, services et capitaux, visas pour regroupement familial de citoyens de l'UE, droits de vote, contrôles aux frontières, immatriculation de véhicules et permis de conduire, accès au système éducatif, droits liés au travail, accès au marché de biens et de services, marchés publics, fiscalité.

Solvit

25 janvier 2018

Soumettre un cas

Citoyens et entreprises peuvent résoudre un problème administratif avec un organisme public d'un État membre, s'adressant de préference au site de la Commission européenne ou au Centre SOLVIT national par fax, e-mail ou lettre postale.

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