17 janvier 2022

La Loi n° 238 du 23 décembre 2021 (Dispositions pour l'accomplissement des obligations découlant de l'appartenance de l'Italie à l'Union européenne – Loi européenne 2019-2020) a été définitivement approuvée par la Chambre des Députés le 21 décembre 2021 et publiée au Journal officiel italien n° 12 du 17 janvier 2022.

Le projet de loi, approuvé par le Conseil des Ministres le 29 juillet 2020, a été définitivement rejeté en troisième lecture après son premier passage à la Chambre des Députés le 1er avril 2021 et le passage ultérieur au Sénat le 3 novembre 2021.

Le texte est composé de 48 articles, qui modifient ou complètent des dispositions existantes du droit national afin d'adapter leur contenu au droit européen.

Il contient des dispositions de nature hétérogène, qui interviennent dans les domaines suivants: libre circulation des personnes, des biens et des services; espace de liberté, de sécurité et de justice; fiscalité, douanes et rapprochement des législations; affaires économiques et monétaires; santé; protection des consommateurs; énergie, ainsi que d'autres dispositions.

En résumé, ce projet de loi a pour objet de:

1. Faciliter la clôture de 17 procédures d'infraction, 4 cas de pré-infraction et 1 cas pilote

2. Mettre en oeuvre 12 règlements européens

3. Assurer la mise en oeuvre correcte des directives déjà transposées en droit national et transposer 2 directives

4. Assurer la mise en oeuvre correcte de la décision préjudicielle de la Cour de justice de l'UE dans les affaires jointes C-297/17, C-318/17 et C-319/17, concernant l'irrecevabilité des demandes de protection internationale

5. Transposer le rectificatif à la directive 2012/112/UE relative à l'étiquetage des jus de fruits et de certains produits similaires destinés à l'alimentation humaine.