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La Section de Police des Finances pour la répression des fraudes au détriment de l'UE

Commandant de Section
e-mail: nucleorepressionefrodigdf@palazzochigi.it

La Section de Police des Finances pour la répression des fraudes au détriment de l'UE:

  • assure la gestion du Comité national anti-fraude (COLAF - Comité pour la Lutte contre les Fraudes au détriment de l’Union européenne (COLAF);
  • exerce, à l’échelle nationale, une fonction consultative et d’orientation pour la coordination de la lutte contre les fraudes et les irrégularités dans les domaines fiscal, de la politique agricole commune et des fonds structurels et  assure les contacts avec la Commission européenne en la matière;
  • participe aux activités des organismes de lutte contre la fraude de l'Union, notamment du Comité consultatif pour la coordination dans le domaine de la lutte contre la fraude (COCOLAF) de la Commission européenne et du Groupe Anti-fraude (GAF) du Conseil de l'UE et, à cet égard, gère la préparation de la position nationale qu’elle représente auprès de ces instances;
  • à l’aide du système informatique « Irregularities Management System », la section gère le flux des communications en matière de perception indue des fonds de l'Union visée au règlement (CE)1681/94 du 11 juillet 1994 et au règlement (CE) 1828/06 de la Commission du 8 décembre 2006 et ses modifications;
  • rédige les « Questionnaires » à envoyer à la Commission européenne conformément à l'article 325 du Traité  sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE);
  • soutient la communication des institutions européennes et nationales visant à assurer une information correcte sur les activités de lutte contre la fraude.

 

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