Tag "procedure di infrazione"

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13 septembre 2019

Procédures d’infraction classées le 6 juin 2019

Procédures d’infraction classées le 6 juin 2019 .

procedure di infrazione , infrazioni

24 juillet 2019

Procédures d’infraction classées le 25 juillet 2019

Procédures d’infraction classées le 25 juillet 2019.

procedure di infrazione , infrazioni

17 juillet 2019

Le système EU Pilot

Le système EU Pilot est un mécanisme d’échange d’informations entre la Commission européenne et les États Membres sur des points critiques liés à la non-application ou à l’application inappropriée du droit de l’UE.

procedure di infrazione

11 avril 2019

Procédures d’infraction clôturées, 11 avril 2019

Procédures d’infraction classées le 11 avril 2019

procedure di infrazione , infrazioni

24 janvier 2019

Procédures d’infraction classées le 24 janvier 2019

Procédures d’infraction classées le 24 janvier 2019.

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