La Mission pour les procédures d'infraction au droit de l'UE

Chef de Mission:Vito Poli

Directeur: Lidia Germani

e-mail:struttura@politicheeuropee.it

Le décret du Président du Conseil des Ministres du 30 juillet 2018 a confirmé la mission pour les procédures d’infraction au droit de l’UE créée en 2006, sous la responsabilité du Ministre aux Affaires européennes et jusqu'à la fin du mandat du gouvernment en charge .

Placée auprès du Département des politiques européennes, elle œuvre dans le double objectif de:

• prévenir  les procédures d’infraction de l’UE avant leur ouverture formelle, en assurant la transposition la plus rapide possible des lois européennes, et en intervenant auprès de la Commission dès la mise en demeure ; 
• assurer la coordination des administrations nationales ainsi que  l’assistance à ces dernières dans la phase de  négociation avec la Commission européenne dans le but de renforcer l’action gouvernementale de  résolution des procédures et de réduction du contentieux. Ce qui représente l’une des priorités de la politique européenne du gouvernement.

Depuis sa création, la  mission a donné un nouvel élan à la gestion des procédures d’infraction. Grâce à une action constante de coordination des autorités compétentes, qu’elle convoque régulièrement, elle a structuré le dialogue et facilité la communication avec la Commission européenne. Elle assure une réponse adéquate aux demandes d’informations, aux lettres de mise en demeure et aux avis motivés de la Commission.

 

 

 

 

 

 

 

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