Attribution de pouvoirs au Ministre des Affaires européennes, Paolo Savona

Décret du Président du Conseil des Ministres du 27 juin 2018

-  synthèse -

Article 1

À partir du 14 juin 2018, au Ministre chargé des Affaires européennes sont confiées les attributions suivantes :

a) le Ministre veille à la promotion et coordination des actions nécessaires à la mise en œuvre des politiques de l’Union européenne et à la participation de l’Italie au processus de formation des actes et des règles européens ;

b) en conformité avec la Loi n°234 du 24 décembre 2012 (sur la participation italienne au système législatif et aux politiques de l’Union Européenne), il assure le relai pour la participation du Parlement au processus de formation de la réglementation européenne ;

c) il convoque et préside le Comité Interministériel pour les Affaires Européennes (CIAE) pour établir l’ensemble de la position du Gouvernement dans le processus de formation des actes de l’Union européenne et assure l’accomplissement des missions visées à la dite Loi n°234 ;

d) conjointement avec les Ministres concernés, il représente le Gouvernement aux réunions du Conseil de l’UE :

1) en formation Affaires Générales

2) en formation Compétitivité sur le marché intérieur 

3) en matière de réglementation de l’eurozone ;

e) en liaison avec les Ministres concernés, il participe à la formulation de propositions en matière de réforme des traités et du droit européen ;

f) il assiste le Ministre de l’Économie et des Finances :

1) dans la définition de la politique économique du gouvernement en vue de l’élaboration du Programme national de réforme et de la programmation des investissements publics, en particulier pour ce qui concerne l’impact de ces derniers dans le cadre des obligations et des paramètres fiscaux découlant de la participation italienne à l’Union monétaire ;

2) dans la formulation de propositions en matière d’orientation des dépenses publiques, sur la base de l’analyse des données Eurostat et Istat.

g) il veille à l’harmonisation des législations européenne et nationale, en particulier en vérifiant la conformité des projets de loi nationaux à la législation européenne et préside le Comité national pour la lutte contre les fraudes au budget de l’Union ;

h) en liaison avec les Ministres concernés, il évalue l’opportunité d’interjeter appel devant la Cour de Justice de l’Union Européenne dans le but de sauvegarder l’intérêt national. Dans ce cadre, il lui revient aussi la décision d’engager l’Etat dans les procédures en cours ;

i) il réunit les autorités nationales de secteur, ainsi que les régions, les acteurs privés et les partenaires sociaux concernés, dans le but de définir la position nationale dans la phase de construction de la législation européenne, en liaison avec le Ministère des Affaires Étrangères et de la Coopération Internationale ;

l) il assure l’accomplissement cohérent et en temps voulu, des obligations découlant du droit de l’Union de la part des administrations publiques, ainsi que la conformité et rapidité des actions visant à prévenir le contentieux et à respecter les décisions de la Cour de Justice de l’Union Européenne, en informant le Parlement du processus législatif européen, ainsi que des initiatives prises par le Gouvernement ;

m) il convoque et co-préside, conjointement avec le Ministre chargé des affaires régionales et des collectivités locales, les sessions européennes de la Conférence permanente pour les relations entre l'État, les régions et les provinces autonomes de Trente et de Bolzano, pour conjuguer la politique européenne du Gouvernement avec les besoins des collectivités territoriales ;

n) il convoque et co-préside, en liaison avec le Ministre de l'Intérieur, les sessions de la Conférence État-Villes-Collectivités locales consacrées aux aspects de la politique européenne retombant sur les collectivités territoriales ;

o) sur la base des indications des autorités concernées, des résolutions du Parlement et des avis de la dite conférence permanente pour les relations entre l'État, les régions et les provinces autonomes de Trente et de Bolzano, le Ministre veille à l’élaboration du projet de loi de délégation européenne annuelle, du projet de loi européenne annuelle et des autres mesures, même d’urgence, visant à transposer les actes de l’Union européenne dans l’ordre juridique interne ; de même il en suit la procédure parlementaire ainsi que l’application (au sens de la Loi n°234 de 2012) ;

p) il assure également la rédaction des rapports annuels au Parlement, ainsi que les autres rapports prévus par la dite Loi n°234 ;

q) il veille, en liaison avec les ministres compétents, au suivi des travaux des Agences de régulation européennes ;

r) il est responsable de la diffusion, par tout moyen approprié, des informations sur les questions qui, en adaptant le droit interne à la réglementation européenne, entraînent pour les citoyens de l’Union des modifications aux droits de libre circulation des personnes et des services ou en facilitent l’exercice ;

s) il favorise la diffusion de l’information sur l’action de l’Union européenne, ainsi que sur les initiatives visant à renforcer la conscience citoyenne européenne, en collaboration avec les institutions européennes, les administrations publiques de secteur, les régions et les autres collectivités territoriales, les partenaires sociaux et les organisations non gouvernementales ;

t) il assure également la formation des acteurs publics et privés sur les questions européennes, ainsi que les initiatives de soutien aux politiques européennes, aussi bien à l’échelle nationale qu’à l’encontre des pays candidats et tiers, conjointement avec le Ministre des Affaires étrangères et de la Coopération internationale, même à travers les outils de formation à distance et les jumelages.

Article 2

Dans le cadre de ses attributions, le Ministre:

a) veille aux ententes et aux accords de compétence de la Présidence du Conseil des Ministres nécessaires à l’action des autres administrations ;

b) dans les matières de son ressort, il désigne les représentants de la Présidence du Conseil des Ministres au sein des organismes, des commissions, des comités, des groupes d’étude et de travail, ainsi que des comités consultatifs créés auprès d’autres administrations et institutions ;

c) il établit des comités d’étude et de consultation, ainsi que des groupes de travail ;

d) il favorise et organise des instances de consultation, de formation et d’application visant à faciliter les administrations centrales, les régions, provinces et autres collectivités locales, les acteurs privés et les organisations non gouvernementales dans l’utilisation cohérente et efficace des fonds structurels et des financements thématiques de l’Union européenne.

Article 3

Dans l’exercice de ses attributions, le Ministre dispose du soutien administratif du Département des Politiques Européennes dont il  établit les objectifs et les programmes et dont il vérifie les résultats par rapport aux orientations fixées.

Article 4

Le Ministre peut se prévaloir de l’assistance du Secrétaire d'Etat, M. Luciano Barra Caracciolo, président de section auprès du Conseil d’Etat.

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