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La lutte contre les fraudes au budget de l'UE - Le comité national anti-fraude

Le Comité national anti-fraude (COLAF - Comité pour la Lutte contre les Fraudes au détriment de l’Union européenne) est placé – au titre du décret présidentiel n° 91 du 14 mai 2007 art. 3, et de la loi 234 du 24 décembre 2012 art. 54 – auprès du Département des politiques européennes.

 

FONCTIONS

  • exerce, à l’échelle nationale, une fonction consultative et d’orientation pour la coordination de la lutte contre les fraudes et les irrégularités dans les domaines fiscal, de la politique agricole commune et des fonds structurels 
  • surveille le flux d’informations sur les fonds européens indûment perçus ainsi que  la récupération des sommes indûment payées, dont au règlement (CE) 1828/06, du 8 décembre 2006 et au règlement  (CE) 1848/06 du 14 décembre 2006, et modifications successives 
  • établit les rapports annuels à transmettre à la Commission européenne, en vertu de l’article 325 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

COMPOSITION 

Le Comité est présidé par l’autorité politique responsable des Affaires européennes, ou par son délégué. En font partie:
  • le Chef du Département des Politiques européennes ;
  • le commandant de la Section de Police des Finances pour la répression des fraudes au détriment de l’UE (Guardia di Finanza) ;
  • les directeurs des Directions Générales du Département des Politiques européennes ;
  • les directeurs des Directions Générales des Administrations compétentes en matière de fraudes fiscales et agricoles et en matière d’utilisation des fonds européens ; ces derniers sont proposés par leur administration et ensuite  nommés par  le président du Comité ;
  • les membres désignés par la « Conférence des Régions, Villes et Collectivités locales » (Conferenza Unificata).
Une Section de Police des Finances pour la répression des fraudes au détriment de l’UE, siégée auprès du Département des Politiques européennes assure les activités de secrétariat du Comité .
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