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Service Libre circulation des personnes, des services, des marchandises et des capitaux

Cheffe de service: Valentina Guidi 

Tél. +39 06.6779.5070
Mail: segreteria.mercatointernoconcorrenza@governo.it

FONCTIONS

  • gérer les dossiers concernant la liberté de circulation des personnes ,  des services, des marchandises et des capitaux  dans le marché unique et veiller à l'application à l’échelle nationale des dispositions reglementaires de l'Union  ;
  • contribuer à la préparation des réunions du Conseil Compétitivité de l’UE, notamment de la session relative au marché intérieur ;
  • participer aux réunions des Groupes de travail de la Commission européenne ainsi qu’aux travaux préparatoires ou reliés aux activités du Conseil Compétitivité - session marché intérieur ;
  • suivre, en particulier, les questions et les obligations relatives à l’application de la Directive 2006/123/CE sur les services dans le marché intérieur ; assurer les relations  avec la Commission européenne ainsi que la coordination des administrations centrales,  régionales et des provinces autonomes, afin d'établir la position italienne à qui sera representé auprès des institutions européennes ;
  • assurer les obligations relatives aux procédures de notification prévues par la Directive 2006/123/CE ;
  • gérer les dossiers sur les professions réglementées, et assurer le point de contact national pour la reconnaissance des qualifications professionnelles ainsi que la  coordination au niveau national des activités prévues par la Directive 2005/36/CE, telle que modifiée par la Directive 2013/55/UE, sur la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
  • suivre les questions relatives à la propriété intellectuelle et industrielle et à la protection des données, et assurer le relais avec l’Autorité pour les données personnelles et l’Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle ;
  • assurer le point de contact national prévu par le Règlement n° 2679/98 du Conseil de l’UE pour la libre circulation des marchandises ;
  • assurer le fonctionnement du centre Solvit italien.
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