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Service Relations avec les Institutions européennes en matière d’aides d’Ėtat

Chef de service: Gaetano Maria Giovanni Reale

 

FONCTIONS

assure la préparation de la position nationale vis-à-vis des projets d’acte de l’Union en matière d’aides d’État, à l'issue d'une procédure de coordination  des administrations centrales, qui  y contribuent selon leurs compétences propres et compte tenu des besoins des collectivités territoriales.  Le cas échéant les partenaires économiques et sociaux  y sont aussi consultés.
assure la participation aux groupes de travail et de consultation d’intérêt au niveau européen et national et gère les rapports avec la Commission européenne et les autres États membres ; 
assiste les administrations décentralisées par la formulation d’avis ;
transmet au préalable et de façon systématique aux administrations centrales et aux collectivités territoriales toutes les informations concernant le secteur des aides d’État, pour que la législation et  la pratique nationales soient cohérentes avec les principes et les règles de l’Union ;
rédige les chapitres des deux rapports annuels au Parlement (de programme et de bilan de l’activité du gouvernement en matière européenne) concernant les aides d’État ; 
encourage les administrations compétentes à remplir leur obligation de relater la Commission sur les aides octroyées dans les Services d’intérêt économique général (SIEG).
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