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Service Relations avec les Administrations nationales en matière d’aides d’Ėtat

Cheffe de service: Valentina Guidi 

 

FONCTIONS

dans le cadre des procédures d'enquête officielles de la Commission, ainsi que dans les cas d’aides réputées illégales, si les Administrations impliquées sont plusieurs, le service assure la coordination de la réponse du gouvernement ainsi que la participation aux groupes de travail et de consultation à l’échelle nationale et européenne;
assiste les administrations centrales par la formulation d'avis ;
assure le suivi des cas de récupération des aides d’ Ėtat et gère les relations avec la Commission européenne pour ces cas ;
 établit les rapports trimestriels sur les procédures d'enquête officielles et sur les récupérations ;
en collaboration avec le service pour les relations avec les Institutions européennes en matière d’aides d’ Ėtat, organise régulièrement des rencontres avec la Commission européenne et les autres administrations concernées tant sur des cas particuliers que sur les questions de caractère général.
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