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Direction Générale Aides d'Ėtat

DG:  Valerio Vecchietti


FONCTIONS

  • assure la coordination des Administrations centrales, même en relation avec leur compétence dans les matières gérées par les collectivités territoriales, sur tous les  projets d’acte de l’Union en matière d’aides d’Etat, en vue de la définition de la position italienne vis-à-vis de l’Union ;
  • transmet au préalable et de façon systématique aux administrations centrales et aux collectivités territoriales toutes les informations concernant le secteur des aides d’état, pour que la législation et  la pratique nationales soient cohérentes avec les principes et les règles de l’Union ;
  • assure la participation aux groupes de coordination et de consultation en matière d’aides d’Etat, au niveau européen et national, et gère les rapports avec la Commission européenne et les autres Ėtats membres ;
  • dans le cadre des procédures d'enquête officielles de la Commission, ainsi que en cas d’aides réputées illégales, si les Administrations impliquées sont plusieurs, le service assure la  coordination de la réponse du gouvernement ;  
  • assure le suivi des cas de récupération des aides d’Etat ;
  • établit les rapports trimestriels sur les procédures d'enquête officielles et sur les récupérations, comme  prévu par la loi du 24 décembre 2012, n. 234 ;
  • encourage les administrations compétentes à remplir leur obligation de relater la Commission sur les aides octroyées dans les Services d’intérêt économique général (SIEG).

Service Relations avec les Administrations nationales en matière d’aides d’Ėtat

Cheffe de service: Valentina Guidi. Compétences: en matière d'aides d'État assurer le relai entre Commission et autorités publiques intéressées dans les procédures d'enquête; participer aux groupes de travail et de consultation UE; assister les administrations centrales par la formulation d'avis.

Service Relations avec les Institutions européennes en matière d’aides d’Ėtat

Compétences: assurer la construction de la position nationale sur les projets d’acte de l’Union en matière d’aides d’État et le relai avec les administrations centrales et les partenaires économiques et sociaux.

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