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Service Relations avec le Parlement et la Cour de Justice de l’UE

Chef de service :  Daria Provvidenza Petralia

+39 06.6779.5358
segreteriacapodip@politicheeuropee.it

 

Le service est placé sous la supervision directe du Chef de Département

 

FONCTIONS

  • en collaboration avec *l'Avvocatura generale dello Stato, le service veille à ce que les administrations publiques adoptent  de façon cohérente et dans les meilleurs délais les actes de l'Union européenne, dans le but de prévenir le contentieux devant la Cour européenne de justice ;  en phase de contentieux, il assure la  défense des positions nationales et l’application des décisions de la Cour de justice ;
  • assure, en accord avec le ministère des Affaires étrangères et de la coopération internationale et  l'Avvocatura generale dello Stato, la supervision du contentieux d’intérêt national auprès de la Cour de Justice de l’UE ainsi que  l'étude des conditions pour  former un recours ou pour intervenir dans les procédures ouvertes devant la Cour;
  • en collaboration avec les services de l'autorité politique chargée des affaires européennes, suit et analyse  l'activité législative du Parlement, en particulier pour ce qui est des initiatives d'intérêt européen ;
  • coordonne, en collaboration avec les Directions Générales du Département, la préparation des rapports annuels sur l’activité du gouvernement en matière européenne, qu’il transmet au Parlement et aux administrations de l’État;
  • dans le cadre de la procédure d'autorisation des Groupements européens de coopération territoriale (GECT), le service formule l’avis du Département ;
  • prépare la transmission des informations et des actes de l'Union au Parlement, à la Conférence des régions et des provinces autonomes et à la Conférence des présidents des assemblées législatives des régions et des provinces autonomes;
  • assure la transmission des actes de l'Union à la « Conférence État-ville et autonomies locales » et au « Conseil national pour l'économie et le travail « (CNEL).
* organe juridique de l'Etat ayant fonction de conseil juridique et de défense des Administrations d'e l’Etat dans tous les jugements civils, criminels, administratifs, arbitraux, communautaires et internationaux. Il n’a pas de pouvoir d’enquête.
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