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Accès aux actes de l’UE

Le DPE, Département des Politiques européennes est le Référent national pour l’application du Règlement (CE) 1049/2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil de l’UE et de la Commission européenne, selon la procédure suivante : 

  • Un citoyen présente aux institutions de l’UE une demande d’accès aux actes 
  • Les institutions de l’UE consultent le DPE par rapport à la demande reçue 
  • Le DPE recueille les avis des administrations compétentes et transmet la réponse à l’institution demanderesse 
  • Le citoyen reçoit la réponse de l’institution européenne à laquelle il s’est adressé.

Normalement, l’accès aux actes est accordé, sauf pour les cas visés à l’article  4 du règlement :

1. Les institutions refusent l’accès à un document dont la divulgation porte préjudice à la protection de : 

a) l'intérêt public en matière de : 

  • sécurité publique
  • défense et questions militaires
  • relations internationales
  • politique financière, monétaire ou économique de la Communauté ou d’un État membre ; 

b) la vie privée et l’intégrité de l’individu, en particulier conformément à la législation communautaire sur la protection des données personnelles.

2. Les institutions refusent l’accès à un document dont la divulgation porte préjudice à la protection des : 

  • intérêts commerciaux d’une personne physique ou juridique, y compris la propriété intellectuelle 
  • procédures juridictionnelles et la consultation legale 
  • objectifs des activités d’inspection, d’étude et de révision comptable, à moins qu’il y ait un intérêt public prévalent à la divulgation. 
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