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Procédures d’infraction classées

La décision de classer une procédure d’infraction revient au Collège des Commissaires européens lorsque l’État membre se conforme aux observations de la Commission européenne ou si la Commission est satisfaite des observations reçues de cet État membre.

Cette section offre la liste des procédures d’infraction à l’État  italien classées en 2019  dans l’ordre de date des réunions du Collège des Commissaires.

de 1 à 5 - Total: 5

13 septembre 2019

Procédures d’infraction classées le 6 juin 2019

Procédures d’infraction classées le 6 juin 2019 .

procedure di infrazione , infrazioni

24 juillet 2019

Procédures d’infraction classées le 25 juillet 2019

Procédures d’infraction classées le 25 juillet 2019.

procedure di infrazione , infrazioni

11 avril 2019

Procédures d’infraction clôturées, 11 avril 2019

Procédures d’infraction classées le 11 avril 2019

procedure di infrazione , infrazioni

7 mars 2019

Procédures d’infraction classées le 7 mars 2019

Procédures d’infraction classées le 7 mars 2019.

24 janvier 2019

Procédures d’infraction classées le 24 janvier 2019

Procédures d’infraction classées le 24 janvier 2019.

procedure di infrazione , infrazioni

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