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SOLVIT

SOLVIT est un service en ligne gratuit conçu pour aider les citoyens et les entreprises de l’UE qui souhaitent exercer une activité dans un autre pays de l'UE et qui sont confrontés à des obstacles parce qu'une autorité publique de ce pays ne se conforme pas à la législation européenne.

Le système SOLVIT relie les Centres nationaux mis à disposition par les autorités publiques dans tous les États membres de l’Union européenne, en Islande, au Liechtenstein et en Norvège.

Ces centres nationaux fournissent des solutions concrètes à des problèmes concrets dans un délai de dix semaines à partir de la date d’acceptation du dossier.

Pourquoi faire appel au SOLVIT

SOLVIT est un outil alternatif mis en place pour résoudre rapidement les problèmes transfrontaliers découlant d’une application incorrecte des règles du marché intérieur de la part des Autorités publiques des Pays membres.

Quand faire appel au SOLVIT

Les citoyens et les entreprises peuvent s'adresser à SOLVIT pour des problèmes en matière de sécurité sociale, assistance médicale, reconnaissance des qualifications professionnelles, libre circulation de personnes, biens, services et capitaux, visas pour regroupement familial de citoyens de l'UE, droits de vote, contrôles aux frontières, immatriculation de véhicules et permis de conduire, accès au système éducatif, droits liés au travail, accès au marché de biens et de services, marchés publics, fiscalité.

Soumettre un cas

Citoyens et entreprises peuvent résoudre un problème administratif avec un organisme public d'un État membre, s'adressant de préference au site de la Commission européenne ou au Centre SOLVIT national par fax, e-mail ou lettre postale.

Qualité du service

Les centres SOLVIT ont établi des règles communes pour assurer aux citoyens et aux entreprises un service de qualité, comme réponse rapide aux questions, instructions claires etc.

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