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Paquet législatif sur les Produits

Le Paquet «sécurité des produits et surveillance du marché», présenté par la Commission européenne le 20 décembre 2017, propose un ensemble de mesures au bénéfice des entreprises et des consommateurs européens. L’objectif est d’un coté de réduire les charges et les obstacles administratifs à la libre circulation des biens et, de l’autre, d’empêcher la vente de produits dangereux en assurant des contrôles plus efficaces .

Ces mesures ont pour but de renforcer le Marché unique, dont nous célébrons le 25ème anniversaire en 2018, qui est l'une des plus grandes réalisations de l'Europe en termes de possibilités offertes aux citoyens et aux entreprises. Possibilités qui ne se concrétisent pas toujours, les règles du Marché unique n'étant souvent pas connues ou pas appliquées, ou simplement rendues inefficaces par des obstacles injustifiés.

Le Paquet se compose d’une Communication intitulée “Renforcer la confiance dans le marché unique” et de deux propositions de Règlement: une relative à la reconnaissance mutuelle des biens, l’autre relative à l'application de la législation d’harmonisation sur les produits.

En vertu du principe de « reconnaissance mutuelle », les produits qui ne sont pas réglementés à l'échelle de l'Union peuvent circuler librement au sein du marché unique dès lors qu'ils sont légalement commercialisés dans un État membre. Les entreprises devraient ainsi pouvoir vendre leurs produits dans toute l'Europe sans être soumises à des exigences supplémentaires. Toutefois dans la pratique, ces dernières se heurtent souvent à des obstacles, ainsi qu'à des retards et des coûts supplémentaires. Le nouveau règlement sur la reconnaissance mutuelle des biens introduit des règlements plus clairs et des procédures plus rapides pour les entreprises et les administrations.

La proposition de règlement sur l’application de la législation d’harmonisation sur les produits a pour objectif de renforcer l’application des règles communes de sécurité de l’UE, tout en rassurant les consommateurs quant à la sécurité des biens achetés (en ligne et hors ligne) pour leur santé et pour l’environnement. La proposition vise également à protéger les entreprises de la concurrence déloyale.

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