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Directive services

La Directive relative aux services dans le marché intérieur (Directive « services ») a été adoptée par le Conseil européen le 12 décembre 2006 et publiée au Journal Officiel de l’Union européenne L 376/36 du 27 décembre 2006.

L’Italie a transposé la Directive en droit national par le décret législatif n.59 du 26 mars 2009, publié au Journal Officiel n.94 du 23 avril 2010.

L’objectif de la Directive « service » est de faciliter la liberté d’établissement des prestataires de services ainsi que la libre prestation de services dans d’autres États membres. Elle vise aussi à étendre le choix des services offerts aux destinataires et à améliorer la qualité des services pour les consommateurs et pour les entreprises utilisatrices de services.  

Législation

Directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur (JOCE L 376/36 du 27 décembre 2006)

Décret législatif n.59 du 26 mars 2010 (Application de la directive 2006/123/CE) (J.O n.94 du 23 avril 2010 – Supplément ordinaire n.75 – en italien)

Décret législatif n.147 du 6 août 2012 (J.O n.202 du 30 août 2012 – Supplément ordinaire – en italien)

Matériels d’information

Brochure sur la Directive « services » [1.16 MB]

Guide de l’utilisateur : assure aux entreprises, aux autorités publiques, aux professionnels et aux destinataires de services les outils pour une meilleure compréhension et application de la Directive et de ses procédures.

 

 

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