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Marché intérieur

Le Département des Politiques européennes participe à la formation de la législation européenne sur la liberté de circulation des personnes et des services dans le marché intérieur et en assure l’application à l’échelle nationale. La DG Marché intérieur s’occupe notamment des professions réglementées, de la propriété intellectuelle et industrielle et de la protection des données, et assure le fonctionnement  du Centre SOLVIT italien.

Le marché unique de l’Union européenne est un marché où les biens, les services, les capitaux et les personnes peuvent circuler librement. Les citoyens de l’UE peuvent étudier, vivre, faire des achats et travailler dans tous les Pays de l’Union.

À partir de sa création en 1993, le marché unique s’est de plus en plus ouvert à la concurrence, a créé de nouveaux emplois et a réduit de nombreuses barrières commerciales.

De nombreux résultats ont été atteints : par exemple le coût des appels en Europe a baissé de façon sensible par rapport à il y a dix ans, les tarifs aériens ont diminué de façon significative et  de nombreuses nouvelles routes ont été ouvertes, les familles et les entreprises sont libres de choisir leur fournisseur d’électricité et de gaz. Les entreprises européennes ont pu élargir leurs activités grâce aux opportunités commerciales offertes par un marché qui compte 500 millions de consommateurs.

Néanmoins, plusieurs obstacles restent encore à surmonter, tels que la fragmentation des systèmes fiscaux nationaux, le commerce électronique entre les pays de l’UE qui n’a encore pas pris son envol, les retards dans la libre circulation des services par rapport à la libre circulation  des biens, la simplification de la réglementation sur la reconnaissance des qualifications professionnelles.

 

Directive services

La Directive Services a été adoptée par le Conseil européen le 12 décembre 2006 . Ella a pour objectif de faciliter la liberté d’établissement des prestataires de services ainsi que la libre prestation de services dans les États membres.

IMI (Information du Marché Intérieur)

Le système IMI est un outil numérique qui facilite la coopération administrative entre les États membres dans l'application des Directives Qualifications, Services, Détachement des travailleurs, Droits des patients, Commerce électronique, Conducteurs de trains grande vitesse et du Règlement sur le transport transfrontalier d'euros en espèces.

Reconnaissance des qualifications professionelles

La profession réglementée est une activité ou un ensemble d’activités dont l'accès, l'exercice ou une des modalités d'exercice sont subordonnés à la possession de qualifications professionnelles déterminées. Les citoyens des États membres, des Pays de l’EEE et de la Suisse peuvent exercer ces professions en Italie à condition que leurs qualifications soient reconnus valables.

SOLVIT

SOLVIT est un service en ligne que les autorités publiques des États membres, d'Islande, du Liechtenstein et de Norvège fournissent gratuitement aux citoyens et aux entreprises qui souhaitent exercer une activité transfrontalière et sont confrontés à des obstacles administratifs causés par une mauvaise application de la règlementation européenne en matière de marché unique .

Paquet législatif sur les Produits

Le Paquet «sécurité des produits et surveillance du marché» présenté par la Commission européenne le 20 décembre 2017 consiste d’une Communication intitulée « Renforcer la confiance dans le marché unique » et de deux propositions de Règlement sur la reconnaissance mutuelle des biens et sur le respect et l’application effective de la législation d’harmonisation sur les produits.

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