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Coordination sur le contentieux européen

Afin de protéger les situations d’intérêt public majeur, la Loi n. 234 (24 décembre 2012) attribue à la Présidence du Conseil des Ministres (Département des Politiques européennes) et au Ministère des Affaires Étrangères et de la Coopération Internationale la décision d’intervenir dans les procédures présentées devant la Cour de justice européenne.

Dans ce cadre, le Département et le Ministère des Affaires Étrangères, en collaboration avec l’Agent du Gouvernement devant la Cour de Justice de l’Union européenne, convoquent régulièrement des réunions de coordination ayant l’objectif de relayer les Administrations intéressées et l’Avvocatura Generale dello Stato* chaque fois que ces questions d’intérêt public majeur sont posées à l’attention des organismes de justice européens.

Cette action vise à prévenir et à réduire l’éventuel contentieux ainsi qu’à offrir à l’Avvocatura une boîte à outils pour la préparation des documents et des mémoires de défense.

 

 

*L’Avvocatura Generale dello Stato est un organe juridique de l’État qui assure le conseil juridique et la défense des administrations centrales dans les affaires civiles, pénales, administratives, arbitrales, communautaires et internationales. L’Avvocatura n’a pas de pouvoir d’enquête.

Réunions de coordination (détails en italien) :

11 mai 2017 : 12 affaires, 2 posées par la juridiction nationale et 10 par des juridictions étrangères

20 avril 2017 : 11 affaires, 1 posée par la juridiction nationale et 9 par des juridictions étrangères

30 mars 2017 : 13 affaires, 3 posées par la juridiction nationale et 9 par des juridictions étrangères

8 mars 2017 : 7 affaires, 4 posées par la juridiction nationale et 3 par des juridictions étrangères

17 février 2017 : 8 affaires, 8 posées par des juridictions étrangères

27 janvier 2017 : 17 affaires, 3 posées par la juridiction nationale et 14 par des juridictions étrangères

10 janvier 2017 : 8 affaires, 1 posée par la juridiction nationale et 7 par des juridictions étrangères

23 septembre 2016 : 9 affaires, 2 posées par la juridiction nationale et 7 par des juridictions étrangères

4 août 2016 : 22 affaires, 4 posées par la juridiction nationale et 18 par des juridictions étrangères

22 juillet 2016 : 11 affaires, 4 posées par la juridiction nationale et 7 par des juridictions étrangères

8 juin 2016 : 8 affaires, 1 posée par la juridiction nationale et 8 par des juridictions étrangères

2 mai 2016 : 5 affaires, 1 posée par la juridiction nationale et 4 par des juridictions étrangères

13 avril 2016 : 10 affaires, 2 posées par la juridiction nationale et 8 par des juridictions étrangères

4 mars 2016 : 7 affaires, toutes posées par des juridictions étrangères

12 février 2016 : 10 affaires, 2 posées par la juridiction nationale et 8 par des juridictions étrangères

22 janvier 2016 : 11 affaires, 2 posées par la juridiction nationale et 9 par des juridictions étrangères

 

 

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