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Aides d’État

Par aides d’État on entend tout transfert de ressources publiques en faveur de certaines entreprises ou productions qui, en attribuant un avantage économique sélectif,  fausse ou menace de fausser la concurrence.

Les aides d’État sont en général interdites par la législation européenne et par le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne qui régit la matière aux articles 107 et 108, sauf dans les cas cités ci-dessous.

Le Département des Politiques européennes dispose d’une Direction Générale chargée de relayer  les administrations centrales et régionales en matière d’aides d’État et d’assurer le respect des normes européennes en la matière. 

Les aides d’État (octroyées par voie administrative ou législative) peuvent causer des distorsions de la concurrence, et ainsi favoriser certaines entreprises ou productions ; elles ne peuvent être compatibles avec le Traité que si elles mettent en œuvre des objectifs d’intérêt commun clairement définis.

Les aides sont autorisées lorsque (article 107/2 du Traité) :

  • elles permettent de mettre en œuvre des objectifs d’intérêt commun (services d’intérêt économique général, cohésion sociale et régionale, emploi, recherche et développement, développement durable, promotion de la diversité culturelle, etc.) ;
  • elles représentent le juste moyen de corriger certaines « défaillances du marché ».

En effet, la solution à une défaillance du marché peut, parfois, rééquilibrer les effets de distorsions de la concurrence : dans ce cas, l’aide est considérée comme compatible.

La Commission européenne (DG Concurrence), qui a la compétence exclusive en matière d’aides d’État, est chargée de vérifier la subsistance d’ un juste équilibre entre les effets négatifs d’une aide sur la concurrence et ses effets positifs sur l’intérêt commun.

Le contrôle des aides d’État par la Commission européenne fait partie intégrante de la politique de concurrence de l’UE, et vise à assurer à toutes les entreprises actives sur le marché intérieur européen les mêmes conditions de terrain.

Les États membres sont chargés de trouver un équilibre entre le besoin d’assurer la croissance économique nationale et l’exigence de respecter sur le marché européen les mêmes règles de jeu.

Ils se  doivent de notifier en temps utile à la Commission européenne toute mesure nationale entraînant l’octroi d’une aide, y compris les informations nécessaires à encadrer le cas. La Commission adopte ainsi une décision stipulant si l’aide est compatible avec les règles du Traité ou pas.

Si la Commission estime que la mesure notifiée pose des problèmes de compatibilité avec les règles du marché commun, elle ouvre une procédure formelle de vérification (article 108 du Traité).

Au terme de la procédure (Règlement UE 1589/2015 codifiant le Règlement UE n. 659/1999) donc, la Commission peut adopter :

  • une décision « positive » par laquelle l’aide est considérée compatible ;
  • une décision « négative » par laquelle la mesure est considérée incompatible; au cas où l’aide aurait été déjà octroyée, la Commission en ordonne la récupération ;
  • une décision « conditionnelle » par laquelle la mesure est considérée compatible, mais soumise à certaines conditions pour sa mise en œuvre.
  • La DG Aides d’État peut procéder à une première vérification sommaire de la compatibilité européenne des aides si les projets de loi sont soumis à son évaluation par les proposants; de plus, elle assure la surveillance des procédures d’évaluation les plus importantes engagées par la Commission européenne. 
La DG assure la participation de l’Italie au processus de révision et de mise à jour des dispositions de l’UE en matière d’aides d’État. Dans ce cadre, elle représente la position nationale, résultat de son activité de coordination des administrations centrales et régionales et de consultation des partenaires économiques et sociaux. Par ailleurs, elle est chargée de diffuser la législation européenne en matière d’aides d’État, et d’en assurer une application cohérente et conforme à l’échelle nationale.

 

Articles 107 et 108

L'Article 107 du TFUE définit les cas où les aides accordées par les États sont incompatibles avec le marché intérieur. Conformément à l'Article 108, la Commission décide que l'État intéressé doit les supprimer ou les modifier dans le délai qu'elle détermine.

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